CONSEILS POUR UNE PROTECTION OPTIMALE DES MARQUES DE COMMERCE ENREGISTRÉES

  • Employer la marque telle qu’enregistrée. Une marque qui n’est pas employée pendant au moins trois ans peut être radiée du registre.

 

  • Utiliser les symboles MD/® ou MC/TM à côté de la marque.

 

  • Ne pas employer la marque de façon générique (comme si elle était un mot du dictionnaire). Elle serait à risque de perdre sa distinctivité.

 

  • Avoir des contrats écrits pour les licenciés de marques et contrôler les caractéristiques et la qualité des produits et services.

 

  • Souscrire à un service de surveillance de marques afin de pouvoir vous opposer à l’enregistrement de marques qui portent à confusion avec les vôtres. Le bureau des marques refuse habituellement l’enregistrement des marques qui portent clairement à confusion, mais il arrive que des marques similaires soient acceptées.

 

  • Inscrire ses marques de produits dans le registre des marques d’Amazon afin de les protéger contre la vente en ligne de produits contrefaits : https://brandservices.amazon.fr/

 

  • Vérifier périodiquement que vos marques enregistrées correspondent à celles qui sont effectivement employées et que vos marques sont protégées dans tous les pays où vous faites affaires. Depuis le 17 juin 2019, le Canada a adhéré au Protocole de Madrid ce qui permet l’enregistrement de marques internationales.

 

  • Déposer une nouvelle demande pour ajouter de nouveaux produits et services qui ne font pas partie de l’enregistrement. La protection de votre marque enregistrée se limite aux produits et services contenus dans l’enregistrement.

 

  • Se faire céder par écrit les droits d’auteur sur le logo s’il a été créé par une firme externe et faire renoncer l’auteur à ses droits moraux. Les droits d’auteur appartiennent habituellement à la personne qui crée l’œuvre.

 

  • Avoir un guide de normes graphiques concernant l’emploi de vos marques.

 

Communiquez avec nous si vous avez des questions ou pour obtenir
une soumission concernant les services mentionnés ci-dessus: info@guymuzzo.com

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