Archives de février 2020

GUIDELINES FOR OPTIMAL PROTECTION OF REGISTERED TRADEMARKS

  • Use the trademark as registered. A trademark that is not used for at least three years may be expunged from the register.

 

  • Use the symbols MD/® or MC/TM next to your trademark.

 

  • Do not use the trademark in a generic way (as if it were a dictionary word). The trademark is at risk of losing its distinctiveness.

 

  • Have written contracts for trademark licensees and control the characteristics and the quality of the products and services.

 

  • Subscribe to a trademark monitoring service so as to oppose confusingly similar applications. The trademark office usually refuses registration for trademarks that are clearly confusing, but sometimes similar trademarks are accepted.

 

 

  • Periodically verify that your registered trademarks correspond to the ones actually used and that your trademarks are registered in all the countries in which you do business. Since June 17, 2019, Canada has adhered to the Madrid Protocol, which allows the registration of international trademarks.

 

  • File a new application to add new products or services that are not covered in the registration. The protection of a trademark is limited to the products and services included in the registration.

 

  • If your logo was created by an external firm, ask the firm to transfer the copyright for your logo and have the author waive its moral rights. Copyrights generally belong to the person that created the work of art.

 

  • Have a graphic standard guide regarding the use of your trademark.

 

Contact us if you have any questions or to obtain a quote regarding the services mentioned above: info@guymuzzo.com

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CONSEILS POUR UNE PROTECTION OPTIMALE DES MARQUES DE COMMERCE ENREGISTRÉES

  • Employer la marque telle qu’enregistrée. Une marque qui n’est pas employée pendant au moins trois ans peut être radiée du registre.

 

  • Utiliser les symboles MD/® ou MC/TM à côté de la marque.

 

  • Ne pas employer la marque de façon générique (comme si elle était un mot du dictionnaire). Elle serait à risque de perdre sa distinctivité.

 

  • Avoir des contrats écrits pour les licenciés de marques et contrôler les caractéristiques et la qualité des produits et services.

 

  • Souscrire à un service de surveillance de marques afin de pouvoir vous opposer à l’enregistrement de marques qui portent à confusion avec les vôtres. Le bureau des marques refuse habituellement l’enregistrement des marques qui portent clairement à confusion, mais il arrive que des marques similaires soient acceptées.

 

  • Inscrire ses marques de produits dans le registre des marques d’Amazon afin de les protéger contre la vente en ligne de produits contrefaits : https://brandservices.amazon.fr/

 

  • Vérifier périodiquement que vos marques enregistrées correspondent à celles qui sont effectivement employées et que vos marques sont protégées dans tous les pays où vous faites affaires. Depuis le 17 juin 2019, le Canada a adhéré au Protocole de Madrid ce qui permet l’enregistrement de marques internationales.

 

  • Déposer une nouvelle demande pour ajouter de nouveaux produits et services qui ne font pas partie de l’enregistrement. La protection de votre marque enregistrée se limite aux produits et services contenus dans l’enregistrement.

 

  • Se faire céder par écrit les droits d’auteur sur le logo s’il a été créé par une firme externe et faire renoncer l’auteur à ses droits moraux. Les droits d’auteur appartiennent habituellement à la personne qui crée l’œuvre.

 

  • Avoir un guide de normes graphiques concernant l’emploi de vos marques.

 

Communiquez avec nous si vous avez des questions ou pour obtenir
une soumission concernant les services mentionnés ci-dessus: info@guymuzzo.com

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