Est-ce avantageux de renouveler sa marque de commerce avant le changement de régime?

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé le 28 septembre 2018 que les modifications à la Loi sur les marques et le nouveau Règlement sur les marques de commerce entreront en vigueur au début de l’année 2019.

Le nouveau régime va instaurer de nouveaux paramètres pour le renouvellement d’un enregistrement. Avant ce changement, il est possible pour certains propriétaires d’enregistrement de marque de commerce de demander le renouvellement dès maintenant. Cela est particulièrement avantageux pour tout enregistrement qui comprend plusieurs classes sachant que la validité de celui-ci va passer de 15 ans à 10 ans et que des frais additionnels devront être versés pour chaque classe de produits et services.

Ci-dessous, le tableau résume les différents scénarios possible de renouvellement avec comme hypothèse une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :

  • Comment une demande de renouvellement sera traitée si la date de renouvellement précède la date de mise en vigueur du nouveau régime, mais que la demande est transmise après celle-ci?
  • Comment une demande de renouvellement sera traitée si la date de renouvellement est postérieure à la date de mise en vigueur du nouveau régime mais que la demande ait été transmise avant celle-ci?
  • Enfin, comment sera traitée une demande de renouvellement dont la date de renouvellement et la demande surviennent après la mise en vigueur du nouveau régime?
Scénario avec entrée en vigueur hypothétique au 1er janvier 2019 Date de renouvellement Date de demande de renouvellement Droit de renouvellement Durée du renouvellement Obligation de classer selon la Classification de Nice
1) Date de renouvellement précède la date de mise en vigueur du nouveau régime mais la demande de renouvellement est postérieure à celle-ci 31 décembre 2018 2 janvier 2019 350$ pour une demande soumise en ligne (400$ pour tout autre cas) 15 ans Non obligatoire au moment du renouvellement mais le Registraire enverra un avis pour exiger un classement en conformité avec la Classification de Nice
2) Date de renouvellement est postérieure à la date de mise en vigueur du nouveau régime mais la demande de renouvellement est produite avant celle-ci 2 janvier 2019 30 novembre 2018 350$ pour une demande soumise en ligne (400$ pour tout autre cas) Ramenée à 10 ans Non obligatoire au moment du renouvellement mais le Registraire enverra un avis pour exiger un classement en conformité avec la Classification de Nice
3) Date de renouvellement et demande de renouvellement surviennent après la date de mise en vigueur du nouveau régime 2 janvier 2019 2 janvier 2019 Nouveau droit   400$ pour la première classe pour une demande soumise en ligne (500$ tout autre cas)

125$ pour chaque classe additionnelle

10 ans La Classification de Nice est requise au moment du renouvellement. Les produits et services devront être groupés et classés de façon appropriée.  Un délai supplémentaire sera accordé si nécessaire. Tout droit prescrit qui ne sera pas payé entraînera la radiation de l’enregistrement.

Lien vers la dernière édition de la Classification de Nice : http://www.wipo.int/classifications/nice/nclpub/en/fr/20180101/hierarchy/?menulang=fr

 

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