UN NOUVEAU RÉGIME DES MARQUES AU CANADA EN 2019

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé le 28 septembre 2018 que les modifications à la Loi sur les marques de commerce et le nouveau Règlement sur les marques de commerce entreront en vigueur au début de l’année 2019.

Suite à ces changements législatifs, le Canada pourra adhérer à des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle dont les suivants concernant les marques de commerce : l’Arrangement de Nice, le Traité de Singapour et le Protocole de Madrid.

Parmi les modifications notables du nouveau régime canadien des marques, il sera dorénavant possible :

  • D’enregistrer une marque dans un autre pays à partir du Canada via le système du registre international des marques parmi les pays signataires du Protocole de Madrid.
  • De produire une demande sans spécifier une base d’enregistrement;
  • D’accélérer l’émission du certificat d’enregistrement car il n’y aura plus de déclaration d’emploi à signer pour les marques en emploi projeté;
  • D’enregistrer une marque de commerce non traditionnelle telles que : une « odeur », une « saveur », une « texture », un « hologramme », « une image en mouvement », une ou des « couleur(s) en soi ». Certaines formes de marques non traditionnelles étaient déjà acceptées comme marque ou signe distinctif : une « façon d’emballer un produit », une « forme tridimensionnelle », un « positionnement d’un signe », une « couleur appliquée à un objet »ou un « son ».
  • De diviser une demande avant la publication de la demande ou après l’annonce de la demande dans le Journal des marques de commerce;
  • De fusionner des enregistrements;
  • D’avoir plus d’un propriétaire pour une même demande d’enregistrement sans nécessité de mentionner une forme d’association entre les personnes;
  • De produire une demande de marque de certification sans qu’il y ait déjà emploi de celle-ci au Canada;

Parmi les modifications moins attrayantes du nouveau régime :

  • La validité d’un certificat d’enregistrement passera de 15 ans à 10 ans
  • Il y aura des frais gouvernementaux à payer par classe de produits ou de services au lieu d’un seul frais;
  • Il faudra corriger les certificats d’enregistrements actuels qui doivent être renouvelés après la date de mise en vigueur du régime des marques pour se conformer à la classification de Nice
  • Élimination du concept des marques liées.

Nous reviendrons au courant des prochaines semaines pour approfondir les différents aspects du nouveau régime des marques.

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